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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 5   AR 28/03/2014