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Article / Artikel 24

Loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	31/12/2014
Article / Artikel 107		LCoord	19/12/1939

Exécutions

Nature

Date

AGCF

12/06/2014