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Article / Artikel 57

Loi-programme du 28 juin 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 9 Vig.: 01/01/2014 en ce qui concerne l'insertion de l'art. 9, §1er, alinéa 3, première phrase	L	20/07/1971
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/08/2013
Article / Artikel 9 Vig.: 01/08/2013 en ce qui concerne l'insertion de l'art. 9, §1er, alinéa 3, deuxième phrase	L	20/07/1971