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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 septembre 2009 relatif à la présentation des données requises pour la procédure de notification des produits du tabac

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47047

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/11/2009 au 05/08/2016