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Article / Artikel 11

Loi-programme du 28 juin 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 11

Vig.: applicable à tous les actes et écrits présentés à la formalité à partir du 1er juillet 2013
  Code 30/11/1939