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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 9 juillet 2010 portant l'introduction de mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 8 Cette modification concerne uniquement le Service public fédéral Finances et son personnel (AR 09/07/2010, art. 3).		AR	27/04/2007