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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2016
Article / Artikel 24   AR 11/09/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2016
Article / Artikel 6   AR 25/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/08/2015
Article / Artikel 1   AR 12/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 6   AR 23/02/2010