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Intitulé

Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 226 du Code civil


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/09/1973
Page:10500
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication