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Article / Artikel 12bis

Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	10/11/2016
Article / Artikel 12 Dispositions transitoires: l'art. 12bis "reste cependant applicable aux participations et aux ristournes se rapportant aux exercices comptables se terminant au plus tard le 31 décembre 2015". (AR 14/09/2016, art. 12, dernière phrase)	AR	14/09/2016
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 6	AR	26/11/1999
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 6	AR	12/08/1994