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Article / Artikel 4

Décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 89   DRW 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 16   DRW 06/11/2008