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Chapitre / Hoofdstuk IIbis

Arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/10/2005
Article / Artikel 2   AR 17/09/2005