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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/01/2004
Page:	31

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2003
Article 14 : 01/04/2002

Période de vigueur

du 01/04/2002 au 01/04/2004