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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 107/2005 du 22 juin 2005

"annule l'article 1er du décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession en ce qu'il porte au-delà de 80 p.c. le taux des droits de succession."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/10/2003
Article / Artikel 1 Annulation de l'art. 1er du DRW 22/10/2003 en ce qu'il porte au-delà de 80 p.c. le taux des droits de succession.		DRW	22/10/2003