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Article / Artikel 1

17 juin 1998 - Modification à la Constitution (article 125)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	18/06/1998
Article / Artikel 125		Const	17/02/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	18/06/1998
Tous / Alle		LSp	28/02/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 1		Const	25/02/2005