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Article / Artikel 5

Loi-programme du 5 août 2003

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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 17/08/2003
Tous / Alle   AR 12/12/2002
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 17/08/2003
Tous / Alle   AR 25/10/2002
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 17/08/2003
Tous / Alle   AR 19/06/2002
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 17/08/2003
Tous / Alle   AR 21/11/2001