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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Annexe / Bijlage		AR	20/07/1964

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