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Article / Artikel 35

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 59   L 16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/10/2006
Article / Artikel 59   L 13/06/2006
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 59   L 06/08/1993
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
617 Préjudiciel 47/94 Non-violation