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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de Concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2005
Page:	33945

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/08/2005 au 31/03/2008