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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juli 2011 zur Änderung von Artikel 2 des Erlasses der Regierung vom 23. Mai 2007 zur Ausführung des Dekretes vom 20. November 2006 über das Statut der Sportschützen

Arrêté du Gouvernement (lire: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juillet 2011 modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2011
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2011
Page:63711
Avis du Conseil d'Etat 49828
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/10/2011 au ...