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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires]
Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2019
Page:	42442

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi (art. 15, § 2) et totalement exécuté par AR 28/01/2024, art. 11.

A l'exception de l'art. 4, § 2, alinéa 4 et § 3, alinéa 3, tel que remplacé par l'art. 68 de la L 20/12/2023 et de l'art. 5, § 2, alinéa 2, tel que remplacé par l'article 70 de la L 20/12/2023, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur:
- 12 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019, qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi", soit le 15/01/2025;
- 30 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, § 1er de la loi du 22 avril 2019", soit le 15/07/2026.

Art. 4, § 2, alinéa 4 et § 3, alinéa 3, tel que remplacé par l'art. 68 de la L 20/12/2023: 15/01/2024 (date d'entrée en vigueur directement fixée par la L 20/12/2023, art. 117, al. 1)
Art. 5, § 2, alinéa 2, tel que remplacé par l'art. 70 de la L 20/12/2023: 15/01/2024 (date d'entrée en vigueur directement fixée par la L 20/12/2023, art. 117, al. 1)

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur

du 15/01/2024 au ...