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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1964 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/1964
Page:3809
Avis du Conseil d'Etat 8477
Annexe(s)
Nature Date    
Code 26/02/1964