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Article / Artikel 42

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2021
Article / Artikel 23   DCF 04/02/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 42   DCF 14/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 37   DCF 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 74   DCF 13/12/2007
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 73   DCF 02/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 10   DCF 08/02/1999