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PROJET D'ORDONNANCE - relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Assemblée:	Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Session:	2020/2021
Document:	A-403

Informations complémentaires A-403/1 - Avis du Conseil /d'État Advies van de Raad van State - p 5-6 (69592)