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27 résultats trouvés page 1 2 sur 2 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/06/1947 L Loi du 30 juin 1947 modifiant ou complétant différents articles de la législation sur les pensions militaires 30/07/1947 7073 -- 27/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 27 juin 1947, réglant l'indemnisation à accorder aux magistrats siégeant à la Commission supérieure d'Appel créée en vertu de l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position de l'avancement des officiers 06/07/1947 6565 -- 27/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 27 juin 1947 déterminant les mesures d'application l'arrêté-loi du 23 janvier 1947, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques 25/07/1947 7009 -- 26/06/1947 AMAF Arrêté ministériel du 26 juin 1947 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 22 juin 1946 et portant délégation aux directeurs d'administration de l'Administration centrale des Dommages aux Biens et aux seuls directeurs provinciaux des Dommages de Guerre du droit de réquisition conféré au Ministre des Dommages de Guerre 13/07/1947 6766 -- 26/06/1947 Code Arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre 14/08/1947 7471 -- 26/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 26 juin 1947 créant un service social au sein du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes 15/08/1947 7534 -- 25/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 25 juin 1947 relatif à la moutarde et aux produits analogues 05/10/1947     25/06/1947 AMAF Arrêté ministériel du 25 juin 1947 fixant les indemnités allouées aux géomètres du cadastre dans le cadre des dispositions de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938       24/06/1947 AMAF Arrêté ministériel du 24 juin 1947 fixant le barême suivant lequel seront rémunérés les experts qui ont prêté leur concours aux sinistrés bénéficiant des dispositions l'arrêté-loi du 11 septembre 1946 relatif à l'évaluation des dommages de guerre, frais, assistance 07/07/1947 6599 -- 23/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 23 juin 1947 modifiant et complétant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre 28/06/1947 6337 -- 23/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 23 juin 1947 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 novembre 1939, réglementant le port du titre et l'exercice de la profession de géomètre des mines 26/09/1947 8723 -- 23/06/1947 L Loi du 23 juin 1947 approuvant les conventions conclues le 30 janvier 1939 entre l'Etat belge et la ville d'Anvers 02/10/1947 8988 -- 20/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 20 juin 1947 relatif au transport des dépouilles mortelles 26/09/1947 8746 -- 19/06/1947 L Loi du 19 juin 1947 modifiant article 4 de la loi sur les bibliothèques publiques 05/09/1947 8031 -- 19/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 19 juin 1946 - Anciens combattants et assimilés - Droit de priorité - Lois coordonnées 05/07/1947 6541 -- 19/06/1947 LCoord Lois coordonnées des 3 août 1919-27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires aux travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics 05/07/1947 6542 -- 16/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 16 juin 1947 prohibant les paraffines et huiles minérales dans les denrées alimentaires 06/07/1947 6569 -- 16/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 16 juin 1947 créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale la Commission de Contrôle pour les Travailleurs à Domicile et en nommant les président et membres 26/07/1947 7024 -- 16/06/1947 L Loi du 16 juin 1947 portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 1er mai 1939 et en vertu de la loi du 10 juin 1937 14/08/1947 7456 -- 16/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômés, pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier 15/10/1947 9504 -- 16/06/1947 AReg Arrêté du Regent du 16 juin 1947, déterminant le montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de géomètre-expert immobilier     -- 15/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 15 juin 1947 - Dispositions relatives à l'assurance des véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes 04/07/1947 6518 -- 12/06/1947 L Loi du 12 juin 1947 relative au passage des ouvriers civils des établissements et services de l'armée dans le groupement des ouvriers militaires salariés 21/06/1947 6176 -- 10/06/1947 L Loi du 10 juin 1947 concernant les accises et les douanes 25/06/1947 6271 -- 10/06/1947 AReg Arrêté du Régent du 10 juin 1947 - Règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrossés pour le transport de six personnes ou moins (non compris le conducteur) et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses 04/07/1947 6514 --

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