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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2015
Page:72146
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 57784
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2016

Période de vigueur du 01/01/2016 au ...