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22 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/04/1947 L Loi du 30 avril 1947 modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national 15/05/1947 5008 -- 30/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 30 avril 1947 - Loi du 21 mai 1929, sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires - Article 20 - Application - Le porteur de la lettre de nomination tenant lieu de brevet d'officier de génie ou d'artillerie qui est issu de l'école d'application et qui veut devenir ingénieur civil chimiste 11/06/1947 5808 -- 30/04/1947 L Loi du 30 avril 1947 portant approbation de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944 02/12/1948 9540 -- 30/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires 15/05/1947 5015 -- 26/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 26 avril 1947 - Routes - Servitude "non aedificandi" (Province de Brabant) 21/05/1947 5202 -- 24/04/1947 AMAF Arrêté ministériel du 24 avril 1947 - ministres - rémunérations     -- 23/04/1947 AMAF Arrêté ministériel du 23 avril 1947 abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, réglementant la vente et l'emploi des conducteurs électriques isolés par les fabricants et les importateurs 05/05/1947 4598 -- 17/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 17 avril 1947 portant acceptation par l'Etat belge du legs fait par M WA Koopal       15/04/1947 AMAF Arrêté ministériel du 15 avril 1947 abrogeant, pour le plomb, le platine, l'iridium, le palladium et le rhodium, certaines dispositions prévues à l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945 portant réglementation de la production et de la distribution des métaux non ferreux 30/04/1947 4440 -- 15/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 15 avril 1947 - Comité consultatif des transports de personnes par route 30/05/1947 5442 -- 15/04/1947 A Arrêté du Régent du 15 avril 1947 déterminant le nouveau régime des rétributions du personnel spécial pilotage de l'Administration de la Marine 16/08/1947 7554 -- 14/04/1947 AMAF Arrêté ministériel du 14 avril 1947 bibliothèque royale - modifiant le règlement intérieur du 27 septembre 1926     -- 13/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 13 avril 1947 enseignement technique - création écoles de l'Etat     -- 08/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 8 avril 1947 modifiant le Règlement de la Bourse de Fonds Publics et de Change de Bruxelles 30/04/1947 4432 -- 08/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 8 avril 1947 - Concours quinquennaux et décennaux - Réglement organique - Modifications 07/05/1947 4664 -- 05/04/1947 AMAF Arrêté ministériel du 5 avril 1947 relatif aux distributions de timbres de ravitaillement et à certains approvisionnements en denrées alimentaires rationnées 23/04/1947 4184 -- 05/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 5 avril 1947 - Modifications des dispositions relatives aux heures de navigation 26/04/1947 4321 -- 05/04/1947 AMAF Arrêté ministériel du 5 avril 1947 relatif aux modalités d'approvisionnement des établisssements pénitentiaires et des centres d'internement en denrées alimentaires rationnées 30/04/1947 4451 -- 05/04/1947 AMAF Arrêté ministériel du 5 avril 1947 modifiant celui du 1er juin 1946 coordonnant les instructions relatives à la distribution des cartes de ravitaillement pour produits comestibles et à la comptabilité y relative 23/04/1947 4193 -- 05/04/1947 AMAF Arrêté ministériel du 5 avril 1947 - Modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses 24/04/1947 4224 -- 03/04/1947 AMAF Arrêté ministériel du 3 avril 1947 plaçant sous le régime du prix normal certains produits ou certaines prestations ou services 10/04/1947 3716 -- 02/04/1947 AReg Arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an 04/04/1947 3524

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