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Intitulé

Arrêté du Régent du 15 avril 1949 autorisant, dans les cas qu'il détermine, le Ministère des Finances à déroger à certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés et habilitant ce même Ministère à agir pour compte de la Caisse autonome des Dommages de guerre, en matière de dépossession involontaire d'obligations émises par ce dernier organisme


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 269