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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1947 relatif aux modalités d'approvisionnement des établisssements pénitentiaires et des centres d'internement en denrées alimentaires rationnées


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1947
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1947
Page:4451
  • 02/05/1947 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --