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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 21. Dezember 2000 über die Erteilung bestimmter Vollmachten an Beamte des Ministeriums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté Germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2001
Page:31698
  • 09/05/2011 (Avis rectificatif)
    Traductions française et néerlandaise
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001

Période de vigueur du 01/01/2001 au 31/08/2012