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5 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   11/09/1929 AR Arrêté royal du 11 septembre 1929 portant quant à l'avance de frais de transport de décaissements, exécution de la loi sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite 22/09/1929 4606 -- 10/09/1929 AR Arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime 02/10/1929 4770 -- 05/09/1929 AR Arrêté royal du 5 septembre 1929 instituant le "Prix Fernand Ansseau" de 4.800 francs, qui sera attribué tous les deux ans au lauréat d'une épreuve spéciale accessible à tous ceux ou celles qui, étant de nationalité belge, auront obtenu un premier prix de chant dans un des conservatoires royaux du pays, soit Bruxelles, Liège, Anvers, Gand, aux concours de l'une des deux années précédant celle de l'épreuve spéciale 19/09/1929 4539 -- 04/09/1929 AR Arrêté royal du 4 septembre 1929 instituant le prix Gevaert de 600 francs qui sera attribué chaque année au lauréat de premier prix qui aura obtenu le plus grand nombre de points au concours de fugue de l'année, du conservatoire royal de musique de Bruxelles 19/09/1929 4539 -- 01/09/1929 AR Arrêté royal du 1er septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

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