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6 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   29/04/1930 AMAF 171 Arrêté ministériel du 29 avril 1930 - Montant du droit d'inscription à certains examens 11/05/1930 2452 -- 11/04/1930 L Loi du 11 avril 1930 portant approbation des accords signés à La Haye le 20 janvier 1930, ainsi que de certains accords connexes 08/06/1930 2943 -- 09/04/1930 AR 130 Arrêté royal n° 130 du 9 avril 1930 organique de l'administration de la Donation royale et déterminant son statut juridique 29/05/1930 2806 -- 09/04/1930 L NOUVEL INTITULE [Loi du 9 avril 1930 de mise à la disposition du gouvernement] Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude 11/05/1930 2447 -- 08/04/1930 AR Arrêté royal du 8 avril 1930 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1927 révisant le prix quinquennal de littérature française et de littérature flamande     -- 07/04/1930 AR 126 Arrêté royal n° 126 du 7 avril 1930 - Concours décennaux et quinquennaux - Règlement - Modification 26/04/1930 2154 --

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