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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
28/05/1849 AR

Arrêté royal du 28 mai 1849 sur les bases de liquidation des pensions de retraite et de celles des veuves et orphelins

 31/05/1849    
15/05/1849 L

Loi du 15 mai 1849 sur les cours d'assises

21/06/1849 1716 --
15/05/1849 AR

Arrêté royal du 15 mai 1849 portant institution d'un conseil supérieur d'hygiène publique

17/05/1849 1361 --
01/05/1849 L

Loi du 1 mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle

 21/06/1849 1715 --