Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2015 du 1er octobre 2015

"annule l'article 34 du décret de la Région wallone du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus"