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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 50/2008 du 13 mars 2008

"- annule
. l’article 37bis, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, inséré par l’article 2 de la loi du 15 mai 2006, et
. l’article 45quater, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, inséré par l’article 13 de la loi du 13 juin 2006;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2008
Numéro: 50/2008
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/04/2008
Edition:2
Page:19886
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date des actes contenant les dispositions annulées: 15/05/2006 et 13/06/2006 selon le cas

Période de vigueur du 15/05/2006 au ...