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Intitulé

Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Exécution

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Article / Artikel 1

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