Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1976 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/1976
Page:	14554

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1973