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Article / Artikel 1

Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales

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Exécutions
Nature Date    
CircAF 20/12/2002  
AGW 21/04/1994  
AR 18/04/1994  
AGW 27/05/1993  
AGW 21/05/1992  
AR 05/08/1987  
AR 23/06/1987  
AR 04/04/1895