Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 29/86 du 18 novembre 1986

"1. Le décret [du 30 juin 1982 "relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements"] est annulé dans la mesure où son champ d'application, tel qu'il est défini à l'article premier, comprend les communes ou groupes de communes de la région de langue française contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés.
2. Dans l'article premier, alinéa premier, du même décret sont annulés les termes suivants: "leur siège social ou", "ou qui y sont domiciliées" et "ou employant ou occupant du personnel dans la région de langue française"."