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Intitulé

Loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence


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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1958
Page:748
  • 31/03/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 06/06/2010
Avis du Conseil d'Etat 3507 pp