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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/1980
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/1980
Page:	14016

Avis du Conseil d'Etat

13711

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1981 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.")

Période de vigueur

du 01/01/1981 au ...