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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 32/2018 du 15 mars 2018

"- annule le décret de la Région wallonne du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d’index des loyers;"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2018
Numéro: 32/2018
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2018
Page:45136
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Maintien définitif des effets du DRW 03/03/2016 jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018