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Intitulé

Décret du 24 juin 2021 modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2021
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2021
Page:70166
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 24/12/2021 (art. 3: "six mois après sa promulgation")

Période de vigueur du 24/12/2021 au ...