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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 février 1987 reportant l'entrée en vigueur de la modification de la teneur en soufre de certaines huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1987
Page:	2210

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 31/05/1987
(prorogation report entrée en vigueur de l'AR du 25/09/1978 au 31/05/1987)

Période de vigueur

du ... au 31/05/1987