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Intitulé

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2021
Page:	69563

05/02/2024 (Traduction allemande)
Articles 9, 11 à 17, 69, 70 et 374 à 379
19/05/2022 (Traduction allemande)
Articles 303 à 323, 411 à 413 et 418 à 419

Avis du Conseil d'Etat

68577

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 19/07/2021: (art. 418: "Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur conformément au droit commun"), à l’exception :
- art. 8: "le jour où la clôture de la liquidation du Fonds de l’Économie sociale et durable est publiée aux annexes du Moniteur belge" (art. 418, 1°)
- art. 201, 202, 204, 228, 229, 236 et 237: 30/06/2021 (art. 418, 2°)
- art. 354 et 358: 01/01/2021 (art. 418, 3°)
- art. 367: 01/08/2022 (art. 418, 4°: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de douze mois prenant cours le jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge")
- art. 395 et 396: 01/01/2021 (art. 418, 3°)
- art. 402 à 406 (chapitre 19 du Titre 4): 01/01/2021 (art. 418, 5°)

Dispositions transitoires: art. 324 à 329 et 419

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...

Remarques Art. 2, 3 à 6, 7 et 414: dispositions autonomes:
- art. 2: mention de transpositions de directives
- art. 3 à 6: dispositions prolongeant la garantie d'Etat octroyée à certains engagements de Dexia Crédit Local SA
- art. 7: disposition relative au transfert de l'intégralité du patrimoine du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation
- art. 414: "Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, octroyer des prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de la dix-neuvième reconstitution des ressources (IDA19) pour un montant maximal de 256 millions d'euros."