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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la perception des redevances pour l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat, des provinces et des communes, par les installations de transport de gaz par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1984
Page:15355
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985

Période de vigueur du 01/01/1985 au ...