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Intitulé

Loi du 27 février 2019 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2019
Page:	26797

24/04/2020 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

60923

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2019 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Prenant en compte le texte français de l'article 3, l'entrée en vigueur a été fixée le 01/04/2019, qui est la date correspondant à l'intention présumée de l'auteur du texte. Dans le texte néerlandais, les mots "die volgt" manquent après le mot "maand".

Période de vigueur

du 01/04/2019 au ...