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Intitulé

Dekret vom 15. Juni 1994 zur Billigung des Kooperationsabkommens zur Schaffung des Beratenden Ausschusses für Bioethik

Décret du 15 juin 1994 portant assentiment à l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1995
Page:	17295

Avis du Conseil d'Etat

22596

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

15/01/1993