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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2017 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions sous-régionales de l'enseignement de promotion sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2018
Page:	3404

Avis du Conseil d'Etat

62061

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/01/2018 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=44753