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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 5 mai 1903 portant modification des limites séparatives de la ville de Bruxelles et de la commune de Molenbeek-Saint-Jean (province de Brabant)


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1903
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1903
Page:2221
Avis du Conseil d'Etat --