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Intitulé

Dekret vom 18. Januar 1995 zur Festlegung des Haushaltsplanes der Einnahmen der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1995

Décret du 18 janvier 1995 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/1995
Page:23799
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1995